Organisation et missions

Arrêté n°1914 CM du 25 novembre 2011

  • Article 1er. - Le présent arrêté fixe l’organisation et précise les missions du service administratif dénommé « direction des ressources marines ».
  • Article 2. - Le service dispose d’une compétence générale en matière de perliculture, de pêche et d’aquaculture, qui seront désignés infra sous le terme général de « secteur ». Cette compétence s’exerce plus précisément dans les domaines de l’exploration, de l’exploitation et de la valorisation des ressources biologiques des cours d’eau, lacs, eaux souterraines et sources, du sol, du sous-sol et des eaux sur jacentes des eaux intérieures, dont les rades et les lagons, de la mer territoriale et de la zone économique exclusive au large des côtes de la Polynésie française.

A cet effet, il est chargé des missions principales suivantes :

  1. concevoir et proposer les différents éléments de la politique en matière de perliculture, de pêche et d’aquaculture en Polynésie française, puis consécutivement, mettre en œuvre les orientations stratégiques du Pays et en assurer le suivi et l’évaluation ;
  2. élaborer un cadre réglementaire favorable au développement durable du secteur, en contrôler l’application et assurer son respect ;
  3. assurer la gestion et la préservation des ressources aquatiques relevant de sa compétence en vue d’une exploitation responsable et durable ;
  4. favoriser le développement économique du secteur en contribuant notamment au renforcement des capacités d’innovation et de valorisation des différentes filières productives, pour faciliter leur adaptation et leur intégration aux marchés locaux et extérieurs.
    Le service exécute, d’une façon générale, les missions dans le domaine des énergies renouvelables notamment, l’énergie solaire, éolienne, hydroélectrique, hydrolienne, et l’énergie thermique des mers.

Article 3. - Aux fins de réalisation de ses missions, le service :

  • est obligatoirement destinataire pour avis de tous projets de texte et de recherche ayant une incidence directe ou indirecte dans les domaines touchant à sa sphère d’intérêt ;
  • peut se faire communiquer toutes pièces administratives et tous documents susceptibles de favoriser ses missions.

Article 4. - Siège de la direction

Le siège de la direction des ressources marines et de son administration centrale est situé à Papeete (Tahiti).

Article 5. - Dispositions relatives au directeur

Dans le cadre des missions qui ont été assignées au service et des directives reçues de son ministre, le chef de service, appelé directeur, prend les dispositions utiles pour que leur exécution soit assurée. Il rend compte à son ministre de l’activité de son service. Il est nommé en conseil des ministres dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur.
Il exerce l’autorité hiérarchique sur les personnels affectés au service. Il exerce à leur égard le pouvoir disciplinaire et de notation, selon les dispositions de la réglementation particulière en vigueur et compte tenu de la délégation de signature dont il dispose.

Article 6. - De la direction

La direction est composée d’un directeur, d’un adjoint dénommé « directeur adjoint » et d’un secrétariat chargé notamment de l’accueil et du traitement du courrier. Peuvent y être rattachés, un chargé de communication, des chargés de mission et des attachés d’administration

Article 7. - De l’administration centrale

L’administration centrale du service comporte deux bureaux dont les attributions respectives sont les suivantes :

a) le bureau administratif et financier
-  administration, gestion et suivi :

  • budgétaire, financier, comptable et patrimonial du service ;
  • des marchés publics et des conventions, notamment les délégations de service public ;
  • des ressources humaines ;
  • des aides.

b) le bureau stratégie, réglementation et analyse

  • élaboration, suivi et évaluation des politiques publiques relatives au secteur ;
  • collecte, centralisation, traitement et édition de l’ensemble des informations liées au secteur ;
  • élaboration de la réglementation relative au secteur, préparation des dossiers contentieux et encadrement des affaires juridiques du service ;
  • définition, réglementation, suivi et évaluation des plans d’aménagement des ressources ;
  • réalisation de toutes études à caractère administratif, économique, statistique et technique relatives au secteur ;
  • participation à toutes réflexions et études fiscales, économiques ou sociales ayant une incidence directe ou indirecte sur le secteur ;
  • préparation et contribution aux actions de formation se rapportant au secteur en coopération avec les établissements de formation ;
  • définition et développement des systèmes d’informations adéquats ;
  • mise en place d’un système adapté et évolutif de management de la qualité.

Article 8. - De la déconcentration de la direction des ressources marines aux Iles du vent

Pour l’ archipel des Iles du vent, il est créé un échelon déconcentré composé de quatre cellules, situées au siège du service, dont les attributions respectives sont les suivantes :

a) la cellule « gestion et préservation des ressources »

  • mise en œuvre des plans d’aménagement et de gestion des ressources ;
  • vulgarisation des plans d’aménagement et de gestion, notamment les techniques et réglementations adaptées à l’exploitation durable et à la préservation des ressources ;
  • accueil et information des usagers, en particulier en matière d’autorisations administratives et d’aides au secteur ;
  • instruction et délivrance des autorisations administratives relatives au secteur conformément aux plans d’aménagement mentionnés supra ;
  • tenue à jour des registres des professionnels du secteur ;
  • contrôle et surveillance des activités du secteur conformément à la réglementation en vigueur.

b) la cellule « innovation et valorisation »

  • contribution au renforcement des capacités d’innovation et de maîtrise technique dans le secteur, en particulier :
  1. par la conduite ou la coordination des actions de recherche et développement ;
  2. par la synthèse, le transfert et la vulgarisation des acquis de la recherche scientifique et technologique ;
  3. par l’assistance technique ;
  4. le cas échéant, par des actions de formations spécifiques ponctuelles.
  • mise en œuvre d’une politique de valorisation des produits et de promotion des bonnes pratiques ;
  • accompagnement de l’organisation professionnelle et économique des filières, ce qui comprend les activités de production, de transformation ou de commercialisation ;
  • mise en place des infrastructures nécessaires au développement durable des filières du secteur et optimisation de leur maintenance et gestion.

c) la cellule « sanitaire »

  • mise en œuvre d’une politique de prévention et de protection sanitaire ;

d) la cellule « contrôle de la qualité de la perle »

  • contrôle de la qualité des produits perliers et nacriers conformément à la réglementation en vigueur ;

Article 9. - Les subdivisions déconcentrées au sein des autres archipels et leurs attributions

  • 9.1 - Il est créé une subdivision déconcentrée du service dans l’archipel des Iles sous le vent dont le siège est situé à Uturoa (Raiatea). Cette dernière a pour attribution de mettre en œuvre notamment l’information des professionnels, l’instruction des autorisations administratives et des aides, la collecte des données statistiques et techniques et contribue à la réalisation de certains programmes de développement, de surveillance et de contrôle au niveau de l’archipel ;
  • 9.2 - Il est créé une subdivision déconcentrée du service dans l’archipel des Tuamotu et Gambier, dont le siège est situé à Papeete, qui comporte :

a) la cellule « recherche » située à Rangiroa, qui participe à la mise en œuvre et au suivi des programmes de recherche et du milieu environnemental, de l’assistance technique aux professionnels notamment aux perliculteurs, de l’inventaire de leurs besoins, de la collecte des informations techniques et de l’information des professionnels notamment en matière réglementaire ;

b) la cellule "Centre des métiers de la Nacre et de la Perliculture - CMNP", située à Rangiroa qui met en œuvre la politique de formation initiale et continue et assure la collecte des besoins en formation des professionnels et des futurs perliculteurs ;

c) d’autres cellules déconcentrées chargées de mettre en œuvre notamment l’information des professionnels, l’instruction des autorisations administratives et des aides, la collecte des données statistiques et techniques et qui contribuent à la réalisation de certains programmes de développement, de surveillance et de contrôle au niveau de l’archipel.

  • Article 15. - A compter du 1er janvier 2012, les dispositions du présent arrêté abrogent et remplacent les dispositions de la délibération n° 83-65 du 31 mars 1983 portant création en Polynésie française d’un service de la pêche, de l’arrêté n° 686 CM du 22 avril 2004 portant organisation du service de la pêche ainsi que de l’arrêté n° 1449 CM du 26 octobre 2007 précisant les missions et portant organisation du service de la perliculture.