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Réglementation polynésienne

1. Foyer de mortalité anormale

a. Réglementation

Délibération n° 2006-36 APF du 15 juin 2006 définissant les mesures applicables dans le cadre de la lutte contre les maladies transmissibles des animaux.

Arrêté n° 760 CM du 4 juin 2007 relatif à la nomenclature des maladies transmissibles des animaux à déclaration obligatoire et des maladies transmissibles des animaux faisant l’objet de mesures de police sanitaire ainsi que les modalités de leur déclaration.

b. Application

La Polynésie française a fait le choix d’étendre la liste des maladies à déclaration obligatoire de l’O.I.E. à d’autres agents pathogènes. A défaut de connaissances scientifiques définitives sur la réceptivité et la sensibilité de Pinctada margaritifera à ces dangers, tout foyer de mortalité anormale, c’est-à-dire excédant les pertes couramment enregistrées par les producteurs, doit être signalé à l’Administration compétente (service du développement rural et/ou Direction des ressources marines et minières).

2. Surveillance sanitaire

a. Réglementation
Arrêté n° 1752 CM du 4 décembre 2008 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la surveillance des maladies transmissibles à déclaration obligatoire des huîtres perlières.

b. Application
La détection précoce des foyers de mortalité ou simplement d’agents pathogènes de la liste des maladies à déclaration obligatoire dans la population de mollusques est une priorité sanitaire. L’arrêté n° 1752 pose les bases de la surveillance sur le terrain dans le double but de suivre l’état de santé du cheptel d’huîtres perlières et d’instaurer un lien privilégié entre les agents sanitaires et les perliculteurs, afin de sensibiliser les professionnels à l’importance cruciale, à titre individuel et collectif, de déclarer immédiatement tout foyer de mortalité anormale.

3. Projets réglementaires

a. Arrêtés fixant les mesures de police sanitaire lors de détection des maladies à déclaration obligatoire, des mollusques.
Ils décriront les moyens et les méthodes visant à éradiquer des foyers infectieux.

b. Instauration d’une commission consultative de lutte contre les maladies transmissibles des animaux.
Les missions de cette commission sont de valider les programmes d’éradication des foyers infectieux et de fixer le montant des indemnités accordées aux éleveurs.

Principe de l’indemnisation : Ne sont indemnisés que les animaux vivants dont l’abattage est imposé par l’Administration. Par conséquent, plus le perliculteur déclare précocement le foyer de mortalité, plus l’indemnisation sera élevée.