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Loi du Pays n° 2017-16 du 18/07/2017 Perliculture

mercredi 19 juillet 2017

Loi du Pays n° 2017-16 du 18/07/2017
Actes des Autorités du territoire
Intitulé :
Loi du pays n° 2017-16 du 18 juillet 2017 réglementant les activités professionnelles liées à la production et la commercialisation des produits perliers et nacriers en Polynésie française
Parution  :
Paru in extenso au Journal Officiel 2017 n° 49 NS du 18/07/2017 à la page 3862 dans la partie Lois du Pays